Arrêté du 30 mars 2005 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels <BR>

J.O. 83 du 9 avril 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 30 mars 2005 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels

NOR : MCCF0500202A

Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 30 mars 2005, les biens culturels prêtés par la Bulgarie, la Hongrie, les Etats-Unis d'Amérique, la Pologne, la République tchèque et la Fédération de Russie à l'Etat français (Réunion des musées nationaux) sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 23 septembre 2005 au 31 janvier 2006, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994.

Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Mélancolie. Génie et folie en Occident » aux Galeries nationales du Grand Palais, du 10 octobre 2005 au 16 janvier 2006.